Le 26 octobre 2026, le Tribunal cantonal de Saint-Gall a condamné Juri Garawski, ancien membre de l’unité spéciale biélorusse SOBR, à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pour la disparition forcée d’Anatoli Krasowski. Il annule ainsi partiellement l’acquittement intégral prononcé en 2023. L’acquittement est maintenu dans les cas de deux autres opposants disparus. Un recours au Tribunal fédéral est possible contre cette décision. [1][7]

Cette affaire relie la Suisse orientale à un chapitre sombre de l’histoire biélorusse. Elle montre aussi avec quelle précision une juridiction pénale doit distinguer la participation à des événements, les connaissances du prévenu qui peuvent être établies et les limites d’une procédure d’appel.

Trois hommes disparaissent en 1999

L’affaire concerne l’ancien ministre de l’Intérieur Juri Sacharenko, l’opposant et ancien vice-premier ministre Wiktor Gontschar ainsi que l’homme d’affaires Anatoli Krasowski. Ils ont disparu en 1999 en Biélorussie. Garawski, généralement appelé Yuri Harauski dans les sources internationales, a ensuite décrit sa participation à des opérations de la SOBR au cours desquelles les trois hommes auraient été enlevés et tués. [3]

En 2019, il a rendu ses déclarations publiques auprès de la Deutsche Welle. Après que sa présence dans le canton de Saint-Gall a été établie, des proches de deux victimes et les organisations de défense des droits humains TRIAL International, FIDH et Viasna ont déposé des dénonciations pénales en 2021. Le ministère public a engagé l’accusation en 2022. Le Tribunal de district de Rorschach a acquitté Garawski le 28 septembre 2023 : selon la première instance, sa participation individuelle n’était pas suffisamment établie. Les proches ont poursuivi la procédure en faisant appel. [3][4]

Pourquoi un verdict de culpabilité et deux acquittements

La juridiction d’appel apprécie les déclarations de Garawski différemment de la première instance. Selon les comptes rendus judiciaires actuels, ses déclarations détaillées durant l’instruction ont été particulièrement convaincantes. Dans le cas de la disparition de Krasowski, le tribunal a considéré comme établies tant sa participation que sa connaissance du déroulement violent des faits. [7]

Dans le cas de Sacharenko, l’acquittement a en revanche été maintenu. Selon la SRF, le tribunal a retenu que, lors de cette première opération, Garawski, alors novice, s’attendait encore à une action d’intimidation suivie d’une remise en liberté. Lors de l’opération ultérieure, son expérience précédente ne lui permettait plus d’invoquer une telle ignorance. Telle est la motivation rapportée pour l’appréciation différente des deux cas. [2]

Pour Gontschar, l’obstacle relevait du droit de procédure : selon TRIAL International, les proches des autres victimes qui s’étaient constitués parties plaignantes n’avaient pas la qualité de proches de Gontschar et n’étaient donc pas habilités à poursuivre cette partie de la procédure. Le ministère public avait retiré son propre appel. L’acquittement de première instance a dès lors été maintenu. [3][4]

Pourquoi la peine est assortie du sursis

Selon la SRF, le Tribunal cantonal a d’abord retenu une peine privative de liberté de huit ans comme point de départ pour fixer la sanction. Il a toutefois largement tenu compte, en faveur de Garawski, de ses aveux complets et de sa coopération. Sa rencontre personnelle avec une proche d’une victime, au cours de laquelle ils ont pu s’expliquer, a également été évoquée. Il en résulte une peine privative de liberté de deux ans dont l’exécution est suspendue. Les huit ans constituaient un point de départ dans cette fixation de la peine ; aucune peine de cette durée n’avait auparavant été prononcée contre lui. [2]

Les organisations de défense des droits humains impliquées saluent cette décision comme la première condamnation à l’étranger d’un membre de l’appareil de sécurité biélorusse pour des crimes liés à la répression sous Alexandre Loukachenko. Pour la fille de Krasowski, ce verdict de culpabilité signifie, après 27 ans, une première reconnaissance judiciaire de la responsabilité d’une personne impliquée. [1]

Ce que signifie la « disparition forcée »

La disparition forcée constitue une atteinte particulière à la protection offerte par le droit. Une personne est privée de liberté par des agents de l’État ou avec l’approbation de celui-ci. La privation de liberté est ensuite dissimulée, ou les informations sur le lieu où se trouve la personne sont cachées ou refusées. Les victimes sont ainsi soustraites à la protection de la loi ; leurs proches restent dans l’incertitude quant à leur sort. C’est ainsi que le Département fédéral des affaires étrangères explique l’essentiel de la convention des Nations unies. [5]

La Suisse a ratifié la convention le 2 décembre 2016. Celle-ci est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017 ; l’infraction autonome prévue à l’article 185bis du Code pénal a été introduite au même moment. La condamnation de Garawski porte sur cette infraction. Il ne s’agit pas d’une condamnation pour assassinat. [1][5][6]

Pourquoi un tribunal suisse est compétent

L’article 185bis, alinéa 2, vise également les actes commis à l’étranger lorsque leur auteur se trouve en Suisse et n’est pas extradé. Il n’est nécessaire ni que les faits aient eu lieu en Suisse, ni que les victimes aient la nationalité suisse. Ce principe de compétence universelle permet des poursuites pénales au-delà des frontières nationales. Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour cette infraction autonome ; c’est la présence de Garawski qui a conduit l’affaire à Saint-Gall. [4][6]

Le fait que les enlèvements remontent à 27 ans ne règle pas automatiquement la question juridique. La disparition forcée peut être traitée comme une infraction continue. Le rapport étatique de la Suisse explique que la prescription ne commence à courir qu’à la fin de la situation illicite. Selon les organisations impliquées, la première instance avait déjà retenu le caractère continu de l’infraction dans l’affaire Garawski. [4][6]

Une étape vers l’établissement des responsabilités

La décision concerne la responsabilité pénale personnelle de Garawski. Elle ne constitue pas un jugement pénal contre Loukachenko ou l’ensemble des commanditaires présumés. Les organisations de défense des droits humains espèrent toutefois que les constatations permettront d’autres enquêtes sur les responsables. [1]

Pour la Suisse, cette procédure rend concrète l’obligation de poursuivre les violations graves des droits humains : les actes d’un appareil de sécurité étranger peuvent eux aussi être portés devant ses tribunaux. Le verdict de culpabilité dans cette affaire n’est toutefois pas encore définitif.

État au 27 octobre 2026. Le jugement n’est pas encore définitif. Cet article s’appuie sur les communications des organisations impliquées, les comptes rendus judiciaires actuels et les explications officielles suisses relatives à l’infraction.