Le Conseil fédéral a ouvert le 14 octobre 2026 la consultation sur l’accord plurilatéral concernant le commerce électronique. L’E-Commerce Agreement (ECA) doit créer un cadre commun pour le commerce numérique entre 67 membres de l’Organisation mondiale du commerce. Les prises de position peuvent être déposées jusqu’au 28 janvier 2027.
Le projet concerne les échanges transfrontaliers de biens et de services. Il prévoit notamment l’interdiction des droits de douane sur les transmissions électroniques. La reconnaissance des procédures et documents électroniques doit être facilitée; le texte traite aussi des démarches sans papier, de la protection des consommateurs et des données ainsi que de la cybersécurité.
Selon la Confédération, les membres concernés représentent environ 70 % du commerce mondial. Ils comprennent, outre la Suisse, les États de l’Union européenne, l’Australie, la Chine, le Japon, le Canada, Singapour et le Royaume-Uni. L’accord resterait ouvert à d’autres membres de l’OMC.
Pour les entreprises suisses, l’enjeu est concret: des règles plus homogènes peuvent simplifier l’accès aux marchés étrangers et éviter des désavantages concurrentiels. La consultation ne vaut toutefois pas approbation définitive. Le Conseil fédéral doit d’abord examiner les réponses avant de poursuivre la procédure juridique et parlementaire.