L’accord bilatéral entre la Suisse et l’Ukraine sur la coopération dans le processus de reconstruction est entré en vigueur le 9 octobre 2026. Les deux États ont achevé leurs procédures de ratification. En Suisse, le délai référendaire a expiré le 8 octobre, après l’approbation du texte par le Conseil national et le Conseil des États durant la session d’été.
L’accord établit la base juridique d’une aide financière permettant d’associer davantage les entreprises suisses à la reconstruction des infrastructures et de l’économie ukrainiennes. Le gouvernement ukrainien pourra définir les biens et services nécessaires. La Confédération devra ensuite mettre leur fourniture au concours dans le cadre d’une procédure publique ouverte aux entreprises suisses.
Le cercle potentiel dépasse ainsi celui des projets déjà en cours. Dans son programme par pays Ukraine 2025–2028, la Suisse finance déjà des projets d’entreprises helvétiques qui disposent d’une implantation en Ukraine. Le nouvel accord concerne en revanche toutes les entreprises suisses et doit aussi contribuer à mobiliser des investissements privés.
L’accord avait été signé le 10 juillet 2025. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation le 6 mars 2026 avant de transmettre le projet au Parlement. Son entrée en vigueur n’attribue encore aucun marché particulier : les biens et les prestations achetés dépendront des besoins indiqués par l’Ukraine et des appels d’offres publics qui suivront.